LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur
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· 2019-04-30
2019-04-30
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux a
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