LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.