LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 AVRIL 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.