Legalize / Belgique / 7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis / Historique

Historique des réformes

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis

1 version · 2019-05-06

2019-05-06

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajout

version originale Texte à cette date