Legalize / Belgique / 13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 01-07-2022) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 01-07-2022)

1 version · 2019-05-14

2019-05-14

13 AVRIL 2019. - Loi portant création d'un Code civil et y insérant

version originale Texte à cette date