LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants concernant l'aide à la maternité et instaurant l'aide à l'adoption
1 version
· 2019-05-08
2019-05-08
21 MARS 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 196
version originale
Texte à cette date