LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
1 version
· 2019-05-10
2019-05-10
25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopératio
version originale
Texte à cette date