LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.