LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 19-03-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.