LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes (NOTE : annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°165/2020 du 17-12-2020, M.B. 18-01-2021, p. 2284)
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26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de f
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