LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.