LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité
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· 2019-05-28
2019-05-28
3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret
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