LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018
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· 2019-05-28
2019-05-28
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Ré
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