LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.