Historique des réformes

3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants