LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.