LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.