LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment de l'Accord de coopération du 28 février 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.