LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.