LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Loi relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 15-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.