LegalizeHistorique des réformes
16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant certaines dispositions de l'Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise et de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.