16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget d'Actiris pour l'année 2014

Type Ordonnance
Publication 2019-06-11
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 339.674.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur d'Actiris, pour l'année budgétaire 2014 s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à : 341.300.964,88 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagements à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 339.695.000,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 339.695.000,00 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2014 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 334.393.886,58 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables 334.393.886,58 €

crédits d'engagement variables 0,00 €

Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge d'Actiris, pour l'année budgétaire 2014, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 339.674.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 339.674.000,00 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2014 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à : 332.628.656,33 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables 332.628.656,33 €

crédits de liquidation variables 0,00 €

Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2014 est de : 8.761.337,17 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 339.695.000,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 334.393.886,58 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 5.301.113,42 €

e)

les engagements annulés sont de : 1.262.292,07 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2014 sont de : 5.301.113,42 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2014 est de : 9.264.275,35 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables ".

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2014

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2014 s'établit comme suit :
ACTIF
20/28 ACTIFS IMMOBILISES 34.460.544,14 €
20 Frais d'établissement 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles 681.599,23 €
22/27 Immobilisations corporelles 33.529.260,81 €
22 Terrains et constructions 31.342.844,90 €
23 Installations, machines et outillage 155.889,40 €
24 Mobilier et matériel roulant 2.030.516,51 €
25 Location-financement et droits similaires 0,00 €
26 Autres immobilisations corporelles 0,00 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés 10,00 €
28 Immobilisations financières 249.684,10 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS 108.238.103,90 €
29 Créances à plus d'un an 0,00 €
290 Avances ''prototypes et assimilées'' 0,00 €
291 Autres créances 0,00 €
3 Stocks et commandes en cours d'exécution 31.206,38 €
30/36 Stocks 31.206,38 €
37 Commandes en cours d'exécution 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus 102.245.024,16 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) 401.082,81 €
41 Autres créances 101.843.941,35 €
50/53 Placements de trésorerie 0,00 €
54/58 Valeurs disponibles 5.608.277,96 €
490/1/9 Comptes de régularisation 353.595,40 €
TOTAL DE L'ACTIF 142.698.648,04 €
PASSIF
--- --- ---
10/15 CAPITAUX PROPRES 114.765.049,12 €
10 Capital 18.517.731,58 €
Capital souscrit 18.517.731,58 €
Capital non appelé 0,00 €
11 Primes d'émission 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation 24.313.360,44 €
13 Réserves 369.491,23 €
130 Réserve légale 0,00 €
131 Réserves indisponibles 0,00 €
1310 Pour actions propres 0,00 €
1311 Autres 0,00 €
132 Réserves immunisées 0,00 €
133 Réserves disponibles 369.491,23 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 71.564.465,87 €
15 Subsides en capital 0,00 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 2.569.232,35 €
160/5 Provisions pour risques et charges 2.569.232,35 €
168 Impôts différés 0,00 €
17/49 DETTES 25.364.366,57 €
17 Dettes à plus d'un an 1.189,89 €
170/4 Dettes financières 0,00 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 0,00 €
174/0 Autres emprunts 0,00 €
175 Dettes commerciales 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
178/9 Autres dettes 1.189,89 €
42/48 Dettes à un an au plus 23.893.811,87 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00 €
43 Dettes financières 0,00 €
430/8 Etablissements de crédit 0,00 €
439 Autres emprunts 0,00 €
44 Dettes commerciales 17.130.325,47 €
440/4 Fournisseurs 3.939.546,87 €
441 Effets à payer 13.190.778,60 €
46 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales 4.263.486,40 €
450/3 Impôts 925.930,62 €
454/9 Rémunérations et charges sociales 3.337.555,78 €
47/48 Autres dettes 2.500.000,00 €
492/3 Comptes de régularisation 1.469.364,81 €
TOTAL DU PASSIF 142.698.648,04 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
70/74 Produits de production et d'exploitation 339.455.514,62 €
70/74 Autres produits d'exploitation 339.455.514,62 €
60/64 Charges de production et d'exploitation 310.703.131,72 €
60 Approvisionnement - subventions - dotations 238.963.013,39 €
600/8 Approvisionnement - subventions - dotations 238.958.707,57 €
609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) 4.305,82 €
61 Services et biens divers 14.847.265,12 €
62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 53.966.788,05 €
630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 2.409.406,53 €
631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) -242.170,22 €
635/7 Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) (+)/(-) -1.000.000,00 €
640/8 Autres charges d'exploitation 1.758.828,85 €
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 0,00 €
Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) 28.752.382,90 €
75 Intérêts et autres revenus financiers courants 722,22 €
750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 722,22 €
752/9 Autres produits financiers 0,00 €
65 Intérêts et autres charges financières courantes 1.986,34 €
650 Charges des dettes 1.203,31 €
651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/-) 0,00 €
652/9 Autres charges financières 783,03 €
Bénéfice (perte) courant avant impôts 28.751.118,78 €
76 Produits exceptionnels 0,03 €
66 Charges exceptionnelles 778.570,01 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 27.972.548,80 €
780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 €
680 Transfert aux impôts différés 0,00 €
67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) -426.131,00 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) 27.546.417,80 €
789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 €
689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-)
693/793 27.546.417,80 €

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

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