16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de la STIB/CITEO pour l'année 2017

Type Ordonnance
Publication 2019-06-11
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget

CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur de la STIB/CITEO, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à la somme de : 997.546.000,00 €
Article 2. Les droits constatés en faveur de la STIB/CITEO, pour l'année budgétaire 2017 s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens ", à la somme de : 1.008.572.474,00 €

CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses

Article 3. La prévision des crédits d'engagements à charge de la STIB/CITEO, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à la somme de : 1.276.897.030,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables : 1.276.897.030,00 €

crédits d'engagement variables : 0,00 €

Article 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à la somme de : 956.141.302,00 €

dont :

crédits d'engagement hors crédits variables : 956.141.302,00 €

crédits d'engagement variables : 0,00 €

Article 5. La prévision des crédits de liquidation à charge de la STIB/CITEO, pour l'année budgétaire 2017, s'élève, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à la somme de : 954.356.000,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables : 954.356.000,00 €

crédits de liquidation variables : 0,00 €

Article 6. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2017 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses ", à la somme de : 935.126.221,00 €

dont :

crédits de liquidation hors crédits variables : 935.126.221,00 €

crédits de liquidation variables : 0,00 €

Article 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
a)

l'encours des engagements au 1er janvier 2017 est de : 624.100.879,00 €

b)

les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.276.897.030,00 €

c)

les engagements imputés sont de : 956.141.302,00 €

d)

la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 320.755.728,00 €

e)

les engagements annulés sont de : 0,00 €

f)

les crédits annulés à la fin de l'année 2017 sont de : 320.755.728,00 €

g)

l'encours des engagements au 31 décembre 2017 sont de : 645.115.960,00 €

TITRE II. - Du compte annuel

CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2017

Article 8. Le bilan au 31 décembre 2017 s'établit comme suit :
ACTIF
20/28 ACTIFS IMMOBILISES 1.847.034.625,88 €
20 Frais d'établissement 0,00 €
21 Immobilisations incorporelles 35.870.132,72 €
22/27 Immobilisations corporelles 1.792.574.227,44 €
22 Terrains et constructions 653.200.248,36 €
23 Installations, machines et outillage 138.593.192,98 €
24 Mobilier et matériel roulant 623.789.418,22 €
25 Location-financement et droits similaires 143.720.700,27 €
26 Autres immobilisations corporelles 39.456.502,56 €
27 Immobilisations en cours et acomptes versés 193.814.165,05 €
28 Immobilisations financières 18.590.265,72 €
29/58 ACTIFS CIRCULANTS 562.578.335,43 €
29 Créances à plus d'un an 1.220.407,65 €
290 Avances '' prototypes et assimilées '' 0,00 €
291 Autres créances 1.220.407,65 €
3 Stocks et commandes en cours d'exécution 26.565.676,60 €
30/36 Stocks 26.565.676,60 €
37 Commandes en cours d'exécution 0,00 €
40/41 Créances à un an au plus 423.184.850,40 €
40 Créances (fiscales et non fiscales) 58.934.263,00 €
41 Autres créances 364.250.587,40 €
50/53 Placements de trésorerie 83.207.821,28 €
54/58 Valeurs disponibles 11.474.160,02 €
490/1/9 Comptes de régularisation 16.925.419,48 €
TOTAL DE L'ACTIF 2.409.612.961,31 €
PASSIF
10/15 CAPITAUX PROPRES 1.919.297.439,71 €
10 Capital 37.000.000,00 €
Capital souscrit 37.000.000,00 €
Capital non appelé 0,00 €
11 Primes d'émission 0,00 €
12 Plus-values de réévaluation 0,00 €
13 Réserves 84.425.335,83 €
130 Réserve légale 0,00 €
131 Réserves indisponibles 0,00 €
1310 Pour actions propres 0,00 €
1311 Autres 0,00 €
132 Réserves immunisées 0,00 €
133 Réserves disponibles 0,00 €
14 Bénéfice (Perte) reporté (+)/(-) 0,00 €
15 Subsides en capital 1.797.872.103,88 €
Intérêts de tiers 287,63 €
16 PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 196.140.185,64 €
160/5 Provisions pour risques et charges 196.140.185,64 €
168 Impôts différés 0,00 €
17/49 DETTES 294.175.048,33
17 Dettes à plus d'un an 57.624.108,28 €
170/4 Dettes financières 57.576.831,21 €
172/3 Etablissements de crédit, dettes de location financement et assimilées 57.576.831,21 €
174/0 Autres emprunts 0,00 €
175 Dettes commerciales 0,00 €
176 Acomptes reçus sur commandes 0,00 €
178/9 Autres dettes 47.277,07 €
42/48 Dettes à un an au plus 189.932.391,84 €
42 Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 4.616.421,26 €
43 Dettes financières 0,00 €
430/8 Etablissements de crédit 0,00 €
439 Autres emprunts 0,00 €
44 Dettes commerciales 94.341.094,34 €
440/4 Fournisseurs 94.341.094,34 €
441 Effets à payer 0,00 €
46 Acomptes reçus sur commandes 1.970.628,20 €
45 Dettes fiscales, salariales et sociales 88.065.726,61 €
450/3 Impôts 8.652.827,63 €
454/9 Rémunérations et charges sociales 79.412.898,98 €
47/48 Autres dettes 938.521,43 €
492/3 Comptes de régularisation 46.618.548,21 €
TOTAL DU PASSIF 2.409.612.961,31 €

CHAPITRE 2. - Le compte de résultats

Article 9. Le compte de résultats s'établit comme suit :
70/74 Produits de production et d'exploitation 773.442.221,78 €
70/74 Autres produites d'exploitation 773.442.221,78 €
60/64 Charges de production et d'exploitation 967.427.218,19
60 Approvisionnement - subventions - dotations 42.680.719,10 €
600/8 Approvisionnement - subventions - dotations 45.429.015,12 €
609 Stocks : réduction (augmentation) (+)/(-) -2.748.296,02 €
61 Services et biens divers 143.452.680,06 €
62 Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 559.353.074,37 €
630 Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur les immobilisations incorporelles et corporelles 188.504.615,85 €
631/4 Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'execution et sur créances commerciales : dotations (reprises) d'établissement, sur les immobilisations corporelles et incorporelles (+)/(-) 67.125,82 €
635/8 Provisions pour risques et charges : dotations(utilisations et reprises) (+)/(-) 19.324.834,76 €
640/8 Autres charges d'exploitation 14.044.168,23 €
649 Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) 0,00 €
Bénéfice (Perte) d'exploitation (+)/(-) -193.984.996,41 €
75 Intérêts et autres revenus financiers courants 198.317.154,13 €
750/751 Produits des imm. financières/ actifs circulants 606.421,78 €
752/9 Autres produits financiers 197.710.732,35 €
65 Intérêts et autres charges financières courantes 3.735.720,97 €
650 Charges des dettes 2.530.346,32 €
651 Réduction de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales : dotations (reprises) (+)/(-) -305,39 €
652/9 Autres charges financières 1.205.680,04 €
Bénéfice (perte) courant avant impôts 596.436,75 €
76 Produits exceptionnels 19.038,47 €
66 Charges exceptionnelles 281.915,03 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts (+)/(-) 333.560,19 €
780 Prélèvements sur les impôts différés 0,00 €
680 Transfert aux impôts différés 0,00 €
67/77 Impôts sur le résultat (+)/(-) 866.451,65 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice (+)/(-) -532.891,46 €
789 Prélèvements sur les réserves immunisées 0,00 €
689 Transfert aux réserves immunisées 0,00 €
Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter (+)/(-) 0,01 €
693/793 -532.891,47 €

CHAPITRE 3. - Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Article 10. Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

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