LegalizeHistorique des réformes
12 MAI 2019. - Loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2019 et mise à jour au 28-11-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.