LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.