LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.