Legalize / Belgique / 8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle / Historique

Historique des réformes

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle

1 version · 2019-08-22

2019-08-22

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circul

version originale Texte à cette date