Historique des réformes

17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord, signé à Bruxelles le 6 février 2019

1 version · 2019-08-01
2019-08-01
17 MAI 2019. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'A
version originale Texte à cette date