LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.