Historique des réformes

14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015

1 version · 2019-06-18
2019-06-18
14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le
version originale Texte à cette date