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Legalize / Belgique / 6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux / Historique

Historique des réformes

6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

1 version · 2019-06-26
2019-06-26
6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 197
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