LegalizeHistorique des réformes
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014
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2019-07-02
24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopératio
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