LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière de primes spécifiques au patrimoine immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 MAI 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière de primes spécifiques au patrimoine immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.