LegalizeHistorique des réformes
11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.