Legalize / Belgique / 2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme / Historique

Historique des réformes

2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme

1 version · 2019-11-08

2019-11-08

2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code des droits de succession et l

version originale Texte à cette date