LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 2019. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 relative à l'accès et à l'échange d'informations sur les câbles souterrains et sur les conduites et les canalisations souterraines
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.