LegalizeHistorique des réformes
1 FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 FEVRIER 2008. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.