LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tel que modifié le 4 mai 2012 à Genève
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.