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Legalize / Belgique / 20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations / Historique

Historique des réformes

20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

1 version · 2019-12-30
2019-12-30
20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris
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