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Legalize / Belgique / 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées / Historique

Historique des réformes

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées

1 version · 2019-02-08
2019-02-08
15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des
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