LegalizeHistorique des réformes
15 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux soins résidentiels (cité comme : Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2019 et mise à jour au 27-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.