LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2019 et mise à jour au 19-06-2019)
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2019-03-29
23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer
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