Historique des réformes

1 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 17-06-2020)

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2019-04-01
1 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions en matière de rembourse
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