Legalize / Belgique / 3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 29-12-2020) / Historique

Historique des réformes

3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 29-12-2020)

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