LegalizeHistorique des réformes
23 MAI 2019. - Loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017
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23 MAI 2019. - Loi portant assentiment à la modification de la Conve
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