LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475
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2019-12-24
20 DECEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 relativ
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