LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.