Historique des réformes

1 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018

1 version · 2019-02-18
2019-02-18
1 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gou
version originale Texte à cette date