LegalizeHistorique des réformes
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire
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2019-02-25
11 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un
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