LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2019. - Ordonnance visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.